Article L226-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l'article L. 236-17, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Jurisprudence appliquant l'article L226-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/12/2017, 397601
Aux termes de l'article L . 226 - 1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31/12/2015, 13VE02416, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 226 - 1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
L . 226 - 1 du code de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 15-16.853
L . 226 - 1 du code de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 312285
de commerce ; Vu le code général des impôts modifié notamment par la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 02-86.278
L . 226 - 1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ils ont, le 27 janvier 1993, signifié par acte de Me Lacombe, huissier à Bayonne, à M. le président du conseil d'administration de la SA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2003, 02-86.278, Inédit
L . 226 - 1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ils ont, le 27 janvier 1993, signifié par acte de Me Lacombe, huissier à Bayonne, à M. le président du conseil d'administration de la SA…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 06/08/2020, 18LY04557, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 251 (Ab) art. 251
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L225-17 art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-39 (VD) art. L225-39
- Cite Code de commerce - art. L225-87 (V) art. L225-87
- Cite Code de commerce - art. L236-6 art. L236-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R226-1 (V) art. R226-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L236-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.