Article L225-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L225-59 du Code de commerce
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 21LY01123, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
dividendes, entre les quatre associés, donc sur le patrimoine personnel de ces derniers ; que les époux X... ont renoncé, au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-27.742
dividendes, entre les associés, donc sur le patrimoine personnel de ces derniers ; que les époux X... ont renoncé, au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la société ; sur…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-27.745
dividendes, entre les quatre associés, donc sur le patrimoine personnel de ces derniers ; que les époux X... ont renoncé, au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-27.741
dividendes, entre les quatre associés, donc sur le patrimoine personnel de ces derniers ; que les époux X... ont renoncé, au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-27.743
dividendes, entre les associés, donc sur le patrimoine personnel de ces derniers ; que les époux X... ont renoncé, au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la société ; sur…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-27.744
dividendes, entre les associés, donc sur le patrimoine personnel de ces derniers ; que les époux X... ont renoncé, au profit de leurs enfants, à des droits qui auraient dû leur revenir et non revenir à la société ; sur…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er décembre 2022, n° 21LY01123
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 120 (Ab) art. 120
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 24 art. 24
- Cite Code de commerce. - art. L225-82 (M) art. L225-82
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-121 (V) art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-63 (V) art. L214-63
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-28 (V) art. R524-28
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.