Article L225-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
Jurisprudence appliquant l'article L225-58 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/01/2013, 11VE01976, Inédit au recueil Lebon
de commerce , s'oppose à ce que M. … Considérant, d'autre part, que les fonctions de directeur général d'une société anonyme et président du directoire confèrent à leurs titulaires, en vertu des articles L . 225 - 58 à…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 04/02/2016, 15NC01005, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/06/2012, 11PA03626, Inédit au recueil Lebon
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ; Considérant que les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 22/01/2019, 17DA00022, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 21LY01123, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er décembre 2022, n° 21LY01123
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 17 mars 2005
L . 225 - 58 et L.225-66 du code de commerce que le directoire dirige la soci t anonyme pendant que le pr sident la repr sente dans ses rapports avec les tiers ; Consid rant que la loi ne comporte aucune disposition…
- Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 17 mars 2005
L . 225 - 58 et L.225-66 du code de commerce que le directoire dirige la soci t anonyme pendant que le pr sident la repr sente dans ses rapports avec les tiers ; Consid rant que la loi ne comporte aucune disposition…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 119
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 119 (Ab) art. 119
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-818 du 13 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. D225-58-1 (V) art. D225-58-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-18 (V) art. L22-10-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.