Article L225-57 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56.
L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L225-57 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-20.158
L 225 - 57 a L 225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L 225 249 et L 225-255 ". / - les membres du conseil de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-22.068, Publié au bulletin
Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L . 225 - 57 à L. 225-93 du code de commerce , le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique" ; Et attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.158, Inédit
L 225 - 57 a L 225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L 225 249 et L 225-255 ". / - les membres du conseil de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-22.068
Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L . 225 - 57 à L. 225-93 du code de commerce , le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique" ; Et attendu…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024, n° 23/07556
de commerce et de l’article 5.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, de : - Déclarer recevable et bien-fondé [S] [J] [V] en son action et ses demandes à l’encontre de [G] [Y], ce dernier pouvant…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/08766
de Commerce (Pièce n°2). … ' - les membres du Directoire selon les dispositions de l'article L 225-256 qui prévoit que : 'Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L 225 - 57 a L 225- 93, les membres…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2023, n° 20/02374
de commerce , vu les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce , - dire et juger M. … Il expose avoir recherché en sa qualité de président du conseil de surveillance un second membre pour le directoire par…
- Cour d'appel de Pau, 7 février 2013, n° 11/02852
de commerce . … En application des dispositions des articles L . 225 - 57 à L. 225-93 du code de commerce , le conseil de surveillance, dont les membres sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 118 (Ab) art. 118
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L225-103 (V) art. L225-103
- Cite Code de commerce - art. L225-17 (V) art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-256 (VD) art. L225-256
- Cite Code de commerce - art. L242-30 (V) art. L242-30
- Cite Code de commerce - art. L245-17 (V) art. L245-17
- Cite Code de commerce - art. L247-9 (V) art. L247-9
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-34 (V) art. R5124-34
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-33 (VD) art. R5142-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-94 (V) art. L512-94
- Cite Code rural - art. L524-5 (V) art. L524-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1 (VD) art. L527-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 118
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 12
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 12
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 8
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 8
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 8
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 8
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 17
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique art. 12
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 19
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés art. 20
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L245-17
- Cite Code de commerce art. L247-9
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L242-30
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. L242-30
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code monétaire et financier art. L512-94
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L524-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1
- Cite Code de la santé publique art. R5124-34
- Cite Code de la santé publique art. R5124-34
- Cite Code de la santé publique art. R5124-34
- Cite Code de la santé publique art. R5124-34
- Cite Code de la santé publique art. R5124-34
- Cite Code de la santé publique art. R5124-34
- Cite Code de la santé publique art. R5142-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.