Article L225-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Jurisprudence appliquant l'article L225-55 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 17-15.859, Inédit
Y... et ce, à la date du 28 juin 2012, date de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire. » ; que si l'article L . 225 - 55 du code de commerce , précité, prévoit que le directeur général délégué peut être révoqué à…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-15.859
Y... et ce, à la date du 28 juin 2012, date de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire. » ; que si l'article L . 225 - 55 du code de commerce , précité, prévoit que le directeur général délégué peut être révoqué à…
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2005, n° 04/03987
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L . 225 - 55 et L. 225-51 du code de commerce de constater que…
- Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 24 novembre 2005
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L . 225 - 55 et L. 225-51 du code de commerce de constater que…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-27.967
L . 225 - 55 du Code de commerce qui prévoit que le directeur général peut être révoqué à tout moment, impose l'existence d'un juste motif dont l'absence ouvre droit à dommages-intérêts et la procédure de réunion et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-12.560, Inédit
L . 225 - 55 du code de commerce ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si M. … L225 - 55 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-27.967, Inédit
L . 225 - 55 du Code de commerce qui prévoit que le directeur général peut être révoqué à tout moment, impose l'existence d'un juste motif dont l'absence ouvre droit à dommages-intérêts et la procédure de réunion et de…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-12.560
L . 225 - 55 du code de commerce ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si M. … L225 - 55 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 116
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 116 (Ab) art. 116
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107 art. 107
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L225-37 (M) art. L225-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.