Article L225-56 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Jurisprudence appliquant l'article L225-56 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 22/12/2011, 11LY01123, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 56 et L. 225-51 du code de commerce , la société n'établit pas que le domaine d'intervention de son dirigeant et unique salarié était juridiquement limité au seul secteur passible de taxe sur la valeur…
- Cour de cassation, 18 mai 2010, n° 09-41.093
L . 225 - 56 du code de commerce à représenter "une société anonyme de type classique" envers les tiers, que l'appelante n'ayant jamais soutenu qu'il s'agissait d'une erreur ou d'une omission matérielle, et que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-41.093, Inédit
L . 225 - 56 du code de commerce à représenter "une société anonyme de type classique" envers les tiers, que l'appelante n'ayant jamais soutenu qu'il s'agissait d'une erreur ou d'une omission matérielle, et que…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2022, n° 21/01422
Selon l'appelant, ni les statuts ni une assemblée générale postérieure n'ont défini ses pouvoirs et, contrairement à ce qu'affirme l'intimé, le directeur général n'a pas les mêmes pouvoirs que le président, l'article L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 00MA02312, inédit au recueil Lebon
de commerce , dans sa rédaction alors applicable, le président du conseil d'administration représente la société dans ses rapports avec les tiers, et qu'en vertu de l'article L . 225 - 56 du même code, les délégations…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-15.358
L . 225 - 56 du code de commerce . 2) ALORS en tout état de cause QUE la faute intentionnelle du dirigeant d'une entreprise peut être caractérisée indépendamment de l'existence d'une condamnation pénale ; qu'en…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-69.845
X... aurait pu demander au nom de la société FCT la réalisation des heures dont le paiement était réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 225 - 56 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-69.845, Inédit
X... aurait pu demander au nom de la société FCT la réalisation des heures dont le paiement était réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 225 - 56 du code de commerce…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 117
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 117 (Ab) art. 117
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107 art. 107
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.