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En vigueur

Article L225-54-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

-un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont il est directeur général ;

-une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'évènement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.

Jurisprudence appliquant l'article L225-54-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Riom, 17 janvier 2005, n° 05/00045

    L . 225 - 54 - 1 du code de commerce ; que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE rétorque que cet article prévoit une dérogation à la prohibition des cumuls de mandats, notamment lorsque l'une des…

  • Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 17 janvier 2005, 05/00045

    L . 225 - 54 - 1 du code de commerce ; que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE rétorque que cet article prévoit une dérogation à la prohibition des cumuls de mandats, notamment lorsque l'une des…

  • Cour d'appel de Rouen, COMM, du 16 mars 2006

    Le délai de prescription de dix années prévu par l'article L 110-4 du Code de commerce , interrompu par cette exécution partielle valant reconnaissance, expirait donc en mars 2004. … Effectivement, il est sans intérêt…

  • Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2006, n° 05/00409

    Le délai de prescription de dix années prévu par l'article L 110-4 du Code de commerce , interrompu par cette exécution partielle valant reconnaissance, expirait donc en mars 2004. … Effectivement, il est sans intérêt…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.