Article L225-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code. L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Jurisprudence appliquant l'article L225-30 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-10.490, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 225 - 30 du Code de commerce et l'article 2 de l'accord du 27 juin 2001 sur la…
- Cour de cassation, 30 septembre 2005, n° 04-10.490
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 225 - 30 du Code de commerce et l'article 2 de l'accord du 27 juin 2001 sur la…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-25.695
L . 225 - 30 du code de commerce édictaient une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation de ce dernier ; qu'en décidant que M. … L 225 - 30 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-25.695, Inédit
L . 225 - 30 du code de commerce édictaient une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation de ce dernier ; qu'en décidant que M. … L 225 - 30 du code de…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-16.889
qu'il ne pouvait bénéficier d'une protection au-delà des six mois après sa nomination en qualité d'administrateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-16.889 19-16.890, Inédit
qu'il ne pouvait bénéficier d'une protection au-delà des six mois après sa nomination en qualité d'administrateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a privé sa…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-4 (Ab) art. 97-4
- Cite Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 art. L225-27-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2 (V) art. L322-26-2
- Cite Code du travail - art. L2351-1 art. L2351-1
- Cite Code du travail - art. L2352-16 art. L2352-16
- Cite Code du travail - art. L2353-1 art. L2353-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code du travail art. L2351-1
- Cite Code du travail art. L2352-16
- Cite Code du travail art. L2353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.