Article L225-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 et du présent article peut être annulée.
Jurisprudence appliquant l'article L225-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-20.618
L . 225 - 29 -2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE méconnait son obligation de neutralité l'employeur qui laisse une organisation syndicale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-20.618, Inédit
L . 225 - 29 -2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE méconnait son obligation de neutralité l'employeur qui laisse une organisation syndicale…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 01/07/2008, 07VE00525, Inédit au recueil Lebon
Y avaient une durée limitée à six ans, en vertu des dispositions de l'article L . 225 - 29 du code de commerce alors applicable, M. … de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que M.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 01/07/2008, 07VE00524, Inédit au recueil Lebon
X avaient une durée limitée à six ans, en vertu des dispositions de l'article L . 225 - 29 du code de commerce alors applicable, M. … de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que M.
- Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2004, 01/00
Son mandat d'une durée de 6 exercices successifs, conformément aux dispositions de l'article L . 225 - 29 du Code de commerce , a pris fin à l'occasion de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 avril 1997…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2004, n° 01/00
Son mandat d'une durée de 6 exercices successifs, conformément aux dispositions de l'article L . 225 - 29 du Code de commerce , a pris fin à l'occasion de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 avril 1997…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 97-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-3 (Ab) art. 97-3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 18 art. 18
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L225-27 art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 art. L225-27-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2 (V) art. L322-26-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 18
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.