Article L225-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Par dérogation, le second administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L. 225-27-1 doit être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel.
Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 433-11 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L225-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 10-60.053
élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société BPCE prévues du 14 au 21 janvier 2010 ; que par jugement du 12 janvier 2010, rendu en dernier ressort, le tribunal a estimé que ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.053, Inédit
élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société BPCE prévues du 14 au 21 janvier 2010 ; que par jugement du 12 janvier 2010, rendu en dernier ressort, le tribunal a estimé que ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.272, Inédit
L . 225 - 28 du code de commerce ; 3°/ que si, en cas de recours au vote électronique, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour qu'aucun électeur ne soit écarté du scrutin, cette exigence ne lui impose pas…
- M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 225 - 28 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 17-24.039, Publié au bulletin
de commerce . 7. … des opérations électorales en ce qui concerne en particulier l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ainsi qu'en…
- Cour de cassation, 1er février 2024, n° 21-25.175
L . 225 - 28 du code de commerce et n'est pas opposable aux tiers, ne pouvait justifier légalement de qualifier les membres du conseil de surveillance de dirigeants de la société, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 17-24.039
de commerce . 7. … des opérations électorales en ce qui concerne en particulier l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ainsi qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletin
L . 225 - 28 ; 2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée au I du présent…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 97-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-2 (Ab) art. 97-2
- Cite Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-27 art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-34 (VD) art. L225-34
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L225-80 (VD) art. L225-80
- Cite Code de commerce - art. L711-18 (V) art. L711-18
- Cite Code de commerce - art. R225-60-5 (VD) art. R225-60-5
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2 (V) art. L322-26-2
- Cite Code du travail - art. L2353-31 (VD) art. L2353-31
- Cite Code du travail - art. L2363-12 (VD) art. L2363-12
- Cite Code du travail - art. L2372-1 (V) art. L2372-1
- Cite Code du travail - art. L2373-7 (V) art. L2373-7
- Cite Code du travail - art. L439-42 (VT) art. L439-42
- Cite Code du travail - art. L439-61 (VT) art. L439-61
- Cite Code du travail - art. L439-63 (VT) art. L439-63
- Cite Code du travail - art. L2122-1 art. L2122-1
- Cite Code du travail - art. L423-2 art. L423-2
- Cite Code du travail - art. L433-11 art. L433-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.