Article L225-30-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 9
- Cite LEGITEXT000030674879
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-30-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-30-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-30-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-16-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-16-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.