Article L225-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-27 du Code de commerce
- M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 225 - 27 et L. 225-28 du code de commerce , dans leur rédaction résultant de la loi n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 17-24.039, Publié au bulletin
L . 225 - 27 , 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ; qu'il s'ensuit que les différends pouvant s'élever dans les relations entre la…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 17-24.039
L . 225 - 27 , 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ; qu'il s'ensuit que les différends pouvant s'élever dans les relations entre la…
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 09-65.402
de commerce ; Attendu que M. … ; Mais attendu qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce , les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs salariés élus en…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2017, n° 16/11608
Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L . 225 - 27 .'» … L 225 - 27 , L 225-27-1 et L 225-28 du code de commerce pour l'élection des représentants des salariés au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-65.402, Inédit
de commerce ; Attendu que M. … ; Mais attendu qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce , les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs salariés élus en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2013, 13-40.010, Publié au bulletin
X... et Y... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L . 225 - 27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la…
- Cour de cassation, 30 mai 2013, n° 13-40.010
X... et Y... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L . 225 - 27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 97-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (Ab) art. 97-1
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 12 (VD) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-3 (VD) art. L22-10-3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-6 (VD) art. L22-10-6
- Cite Code de commerce - art. L225-17 (V) art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-18 (V) art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-23 (V) art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-25 (V) art. L225-25
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-27-2 (VD) art. L225-27-2
- Cite Code de commerce - art. L225-28 (VD) art. L225-28
- Cite Code de commerce - art. L225-29 (VD) art. L225-29
- Cite Code de commerce - art. L225-44 (VD) art. L225-44
- Cite Code des transports - art. L6411-9 (V) art. L6411-9
- Cite Code du travail - art. L2312-75 (V) art. L2312-75
- Cite Code du travail - art. L2323-65 (VT) art. L2323-65
- Cite Code du travail - art. L2363-12 (VD) art. L2363-12
- Cite Code du travail - art. L2372-1 art. L2372-1
- Cite Code du travail - art. L432-6 (AbD) art. L432-6
- Cite Code du travail - art. L439-63 (VT) art. L439-63
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-14 (VT) art. L442-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-18
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-18
- Cite Code de commerce art. L225-18
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.