Article L225-27-2 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-18-1.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 2-3 (VD) art. Annexe 2-3
- Cite Code de commerce - art. L225-18-1 art. L225-18-1
- Cite Code de commerce - art. L225-27 art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. R225-60-3 (VD) art. R225-60-3
- Cite Code de commerce - art. R225-60-4 (VD) art. R225-60-4
- Cite Code de commerce - art. R225-60-5 (VD) art. R225-60-5
- Cite Code de commerce - art. R225-60-6 (VD) art. R225-60-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.