Article L225-258 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".
Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.
Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.
Textes liés
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 72 (Ab) art. 72
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L225-96 (V) art. L225-96
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-18 (V) art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales art. 72
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.