Article L225-257 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L225-257 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 02-11.768
L . 225 - 257 et L. 225-254 du Code de commerce , ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée lorsque son existence et son contenu ont été…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 02-11.768, Inédit
L . 225 - 257 et L. 225-254 du Code de commerce , ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée lorsque son existence et son contenu ont été…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-20.158
L 225 - 257 du Code de commerce ), il n'est pas possible de le faire pour des actes de gestion, ce qui est le cas d'espèce), sauf à démontrer l'existence d'une co-direction ; que M. … L 225 - 257 du Code de commerce ; 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.158, Inédit
L 225 - 257 du Code de commerce ), il n'est pas possible de le faire pour des actes de gestion, ce qui est le cas d'espèce), sauf à démontrer l'existence d'une co-direction ; que M. … L 225 - 257 du Code de commerce ; 4.
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2016, n° 14/24308
L 225 - 257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur mandat, en conséquence de constater qu'elles ont chacune engagé leur responsabilité civile à son égard…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/08766
Le Tribunal considérait que les investisseurs devaient voir, sur le fondement de l'article L 225 - 257 du Code de Commerce , leur responsabilité engagée en tant que membres du Comité de Surveillance de la société EDLM…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2018, n° 16/22410
que l'action ut singuli est encore irrecevable sur le fondement de l'article L . 225 - 257 du Code de Commerce à l'égard de Denis X... en sa qualité de membre du Comité de Surveillance - Dire et juger qu'en tout état…
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2018, n° 15/03397
de commerce , ou à l'encontre des membres du directoire par renvoi de l'article L 225-256 du même code, n'existe pas, aucun renvoi n'étant effectué aux articles précités par l'article L 225 - 257 alinéa 2 du code de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 250 (Ab) art. 250
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 19 (VT) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-253 (V) art. L225-253
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-17 (VD) art. L134-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-19 (V) art. L213-19
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 250
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 16
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 16
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 19
- Cite Code de commerce art. L225-253
- Cite Code de commerce art. L225-253
- Cite Code monétaire et financier art. L213-19
- Cite Code monétaire et financier art. L213-19
- Cite Code de l'artisanat art. L134-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.