Article L225-256 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L225-256 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-20.158
L 225 - 256 qui prévoit que : "Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L 225-57 a L 225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.158, Inédit
L 225 - 256 qui prévoit que : "Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L 225-57 a L 225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2018, n° 16/22410
X..., Isabelle X..., Agnès X... prescrite - Dire que l'action ut singuli est au surplus irrecevable sur le fondement de l'article L . 225 - 256 du Code de Commerce à l'égard de Denis X... en sa qualité de membre du…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/08766
de Commerce (Pièce n°2). … ' - les membres du Directoire selon les dispositions de l'article L 225 - 256 qui prévoit que : 'Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L 225-57 a L 225- 93, les membres…
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2018, n° 15/03397
de commerce , ou à l'encontre des membres du directoire par renvoi de l'article L 225 - 256 du même code, n'existe pas, aucun renvoi n'étant effectué aux articles précités par l'article L 225-257 alinéa 2 du code de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (Ab) art. 249
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (Ab) art. 199
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-18 (V) art. L22-10-18
- Cite Code de commerce - art. L225-206 (VD) art. L225-206
- Cite Code de commerce - art. L225-249 art. L225-249
- Cite Code de commerce - art. L225-57 art. L225-57
- Cite Code de commerce - art. R225-167 (V) art. R225-167
- Cite Code de commerce. - art. L225-210 (V) art. L225-210
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-57
- Cite Code de commerce art. L225-249
- Cite Code de commerce art. L22-10-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.