Article L225-244 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-244 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-15.193, Publié au bulletin
au rapport prévu à l'article L . 225 - 244 du code de commerce relatif à la transformation des sociétés anonymes et attestant que les capitaux propres de la société transformée sont au moins égaux au montant du capital…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 06-15.193
au rapport prévu à l'article L . 225 - 244 du code de commerce relatif à la transformation des sociétés anonymes et attestant que les capitaux propres de la société transformée sont au moins égaux au montant du capital…
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-42.014
Y... souhaitait pour que fût comptée la valeur du fonds de commerce de l'entreprise Propap dans les fonds propres de la société Photoza et permettre grâce à cela de satisfaire à la condition posée par l'article L . 225…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.014, Inédit
Y... souhaitait pour que fût comptée la valeur du fonds de commerce de l'entreprise Propap dans les fonds propres de la société Photoza et permettre grâce à cela de satisfaire à la condition posée par l'article L . 225…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2023, n° 22/04235
En tout état de cause, et à titre surabondant, la transformation de la société [H] en société par actions simplifiée était également irrégulière en ce qu'elle n'a pas été prise, conformément à l'article L . 225 - 244…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 20/13997
Sur la responsabilité du commissaire aux comptes - sur la prescription, Le tribunal a retenu que l'action au titre de l'exercice 2011 était prescrite en ce que : - l'article L.822-18 du code commerce, qui renvoie aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 237 (Ab) art. 237
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-245 (V) art. L225-245
- Cite Code de commerce - art. L225-245-1 (VD) art. L225-245-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.