Article L225-243 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 236
- Cite Code de commerce art. L225-245
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.