Article L225-207 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Jurisprudence appliquant l'article L225-207 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 novembre 2010, n° 09-69.308
X... d'être salarié de la clinique ; qu'en revanche, les dispositions du Code de commerce suivant lesquelles l'achat par une société anonyme de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-69.308, Inédit
X... d'être salarié de la clinique ; qu'en revanche, les dispositions du Code de commerce suivant lesquelles l'achat par une société anonyme de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-19.679
des consorts X... auraient été effectivement lésés à l'époque où la procédure de rachat par la société de ses propres actions a été engagée ; 4°) que le rachat par une société de ses propres actions suivant la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 11LY03058, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 207 du code de commerce alors qu'elle n'a commis aucune infraction aux règles du code de commerce dès lors que, conformément à l'article L. 225-14, les titres ont été détenus par la société durant un an…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, 03-19.679, Inédit
des consorts X... auraient été effectivement lésés à l'époque où la procédure de rachat par la société de ses propres actions a été engagée ; 4°) que le rachat par une société de ses propres actions suivant la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 19/12/2008, 06PA03782, Publié au recueil Lebon
l'application de ce dernier article, le rachat par une société de ses propres actions en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes, tel qu'il était prévu par l'article 217-1 A de la loi du 24 juillet…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 18-25.528
En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L . 225 - 207 à L. 225-217 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-25.528, Inédit
En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L . 225 - 207 à L. 225-217 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-1A
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 A (Ab) art. 217-1 A
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185 (Ab) art. 185
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 233-2 (V) art. 233-2
- Cite Code de commerce - art. L225-206 (V) art. L225-206
- Cite Code de commerce - art. L228-35-10 (V) art. L228-35-10
- Cite Code de commerce - art. L228-99 (V) art. L228-99
- Cite Code de commerce - art. L245-3 (Ab) art. L245-3
- Cite Code de commerce. - art. L228-19 (M) art. L228-19
- Cite Code de commerce. - art. R225-158 (V) art. R225-158
- Cite Code du travail - art. L2312-52 (VD) art. L2312-52
- Cite Code du travail - art. L2323-26-1 B (VT) art. L2323-26-1 B
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VT) art. L2323-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab) art. 235 ter ZCA
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.