Article L225-206 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256, de libérer les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.
Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217, L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65.
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Jurisprudence appliquant l'article L225-206 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-12.344, Publié au bulletin
L . 225 - 206 du code de commerce , au motif que ni ce texte, qui ne comporte que des sanctions pénales, ni aucun autre texte ne prévoient la nullité, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 206 du code de…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-12.344
L . 225 - 206 du code de commerce , au motif que ni ce texte, qui ne comporte que des sanctions pénales, ni aucun autre texte ne prévoient la nullité, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 206 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2003, n° 2002/01009
L . 225 - 206 II et L 225-207 du Code de commerce , et par exception aux dispositions de l'alinéa I du même article L . 225 - 206 interdisant à une société anonyme de souscrire ses propres actions, l'achat de celles-ci…
- Cour d'appel de Paris, du 21 février 2003, 2002/01009
L . 225 - 206 II et L 225-207 du Code de commerce , et par exception aux dispositions de l'alinéa I du même article L . 225 - 206 interdisant à une société anonyme de souscrire ses propres actions, l'achat de celles-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.244 15-23.984, Inédit
.- X... au prix de 50. 000 euros dans le délai de 6 mois après son départ ; qu'or l'article L . 225 - 206 du code de commerce interdit le rachat de ses propres actions par une société anonyme, sauf dans trois cas : -…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-22.244
L . 225 - 206 du code de commerce , et a pris un engagement illicite, susceptible de léser Mme [R] qui était sous sa subordination en tant que salariée ; que la mauvaise foi de la société Artsnet, qui n'invoque…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-12.074
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L . 225 - 206 du code de commerce , l'achat par une…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2007, n° 06/688
Enclos Saint François Pierre Rouge pour lui permettre d'acquérir 4. 487 de ses propres actions au mépris des dispositions de l'article L . 225 - 206 I du Code de Commerce ; -la cession sans contrepartie de ces 4…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217 (Ab) art. 217
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L22-10-64 (V) art. L22-10-64
- Cite Code de commerce - art. L22-10-65 (V) art. L22-10-65
- Cite Code de commerce - art. L225-207 (V) art. L225-207
- Cite Code de commerce - art. L225-213 (VD) art. L225-213
- Cite Code de commerce - art. L225-214 (VD) art. L225-214
- Cite Code de commerce - art. L225-217 (V) art. L225-217
- Cite Code de commerce - art. L225-251 art. L225-251
- Cite Code de commerce - art. L225-256 art. L225-256
- Cite Code de commerce - art. L225-270 (V) art. L225-270
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD) art. L423-5
- Cite Code des transports - art. L6411-8 (V) art. L6411-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-4 (V) art. L465-3-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L225-214
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L22-10-62
- Cite Code de commerce art. L22-10-64
- Cite Code de commerce art. L22-10-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.