Article L225-208 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
Jurisprudence appliquant l'article L225-208 du Code de commerce
- Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont…
L . 225 - 208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce . … L . 225 - 208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce ; que l'article L . 225 - 208 autorise le rachat par une société anonyme de ses propres…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 20/04/2016, 396578, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce . … L . 225 - 208 et L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce et prévoient que les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015 lors de telles…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 11LY03058, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce . … A a cédé le 15 mai 2004 à la SA Etablissement B 2 000 titres de cette société ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que ce rachat ne s'est pas effectué…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11/04/2014, 371921, Inédit au recueil Lebon
exception à l'article 109, n'ont pas le caractère de revenus distribués, au nombre desquels figurent, au 6° : " Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/05/2015, 13PA00186, Inédit au recueil Lebon
contraires à la Constitution les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts, aux termes duquel " Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 10VE03754, Inédit au recueil Lebon
rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (...) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 10VE03755, Inédit au recueil Lebon
rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (...) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 15MA03131, Inédit au recueil Lebon
impôts, dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel ne sont pas considérées comme revenus distribués " Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (Ab) art. 217-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (Ab) art. 185-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (Ab) art. 185-2
- Cite Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-61 (V) art. L22-10-61
- Cite Code de commerce - art. L225-177 art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-179 (V) art. L225-179
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (VD) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 (VD) art. L225-209-2
- Cite Code de commerce - art. L225-211 (VD) art. L225-211
- Cite Code de commerce - art. L242-24 (V) art. L242-24
- Cite Code de commerce - art. R225-159 (V) art. R225-159
- Cite Code de commerce. - art. R225-160 (M) art. R225-160
- Cite Code du travail - art. L442-5 (M) art. L442-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 112 (VT) art. 112
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.