Article L225-204 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Jurisprudence appliquant l'article L225-204 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-24.913, Inédit
Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital ; que, par ailleurs, les articles L . 225 - 204 et R. 225-150 du Code de commerce imposent au…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 14-24.913
Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital ; que, par ailleurs, les articles L . 225 - 204 et R. 225-150 du Code de commerce imposent au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-50.021, Publié au bulletin
L . 225 - 204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L . 225 - 204 , alinéa 2, du code de commerce , qui prévoient…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-50.021
L . 225 - 204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L . 225 - 204 , alinéa 2, du code de commerce , qui prévoient…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-19.679
L . 225 - 204 et L. 225-251 du Code de commerce la cour d'appel qui considère que, pour préserver l'égalité entre actionnaires dans le cadre de l'opération de réduction de capital, les administrateurs auraient dû…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, 03-19.679, Inédit
L . 225 - 204 et L. 225-251 du Code de commerce la cour d'appel qui considère que, pour préserver l'égalité entre actionnaires dans le cadre de l'opération de réduction de capital, les administrateurs auraient dû…
- Cour d'appel de Paris, du 21 février 2003, 2002/01009
L . 225 - 204 et suivants du Code de commerce , qu'elle s'assimile à une clause d'agrément permettant de régler les différends relatifs au retrait d'un associé, que le rachat par la société de ses propres actions se…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2003, n° 2002/01009
L . 225 - 204 et suivants du Code de commerce , qu'elle s'assimile à une clause d'agrément permettant de régler les différends relatifs au retrait d'un associé, que le rachat par la société de ses propres actions se…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 215
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 215 (Ab) art. 215
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179 (Ab) art. 179
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. L228-12-1 (V) art. L228-12-1
- Cite Code de commerce - art. L228-35-10 (V) art. L228-35-10
- Cite Code de commerce - art. R225-150 (V) art. R225-150
- Cite Code de commerce. - art. L228-19 (M) art. L228-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD) art. L422-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.