Article L225-205 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
Jurisprudence appliquant l'article L225-205 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 08-21.527
L . 225 - 205 du code de commerce , qui précisait que les opérations de réduction du capital ne pouvaient commencer avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition, empêcherait l'exécution d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-21.527, Inédit
L . 225 - 205 du code de commerce , qui précisait que les opérations de réduction du capital ne pouvaient commencer avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition, empêcherait l'exécution d'une…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16/06/2008, 06BX01887, Inédit au recueil Lebon
X, alors même qu'elle a été versée avant que n'expire le délai d'opposition à la réduction du capital visé par l'article L . 225 - 205 du code de commerce , est à inclure dans ses revenus de capitaux mobiliers de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16/06/2008, 06BX01888, Inédit au recueil Lebon
l'année 2000 et un premier paiement de 508 000 F est effectivement intervenu cette année-là ; que, par suite, cette fraction du prix perçue par Mme X, alors même qu'elle a été versée avant que n'expire le délai…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-20.116
de commerce , la nouvelle forme sociale de la société NDT ne pouvait pas être ignorée par M. … L . 225 - 205 et R. 225-152 fixant un délai de 20 jours pour recevoir les oppositions en cas de réduction de capital) ; la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.116, Inédit
de commerce , la nouvelle forme sociale de la société NDT ne pouvait pas être ignorée par M. … L . 225 - 205 et R. 225-152 fixant un délai de 20 jours pour recevoir les oppositions en cas de réduction de capital) ; la…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008, 08/07808
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE ATP : Par dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, ATP soutient : - n'avoir pas été consultée par DETROYAT avant l'assemblée générale litigieuse de celle-ci, - que l'article…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008, n° 08/07808
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE ATP : Par dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, ATP soutient : - n'avoir pas été consultée par DETROYAT avant l'assemblée générale litigieuse de celle-ci, - que l'article…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 216
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 216 (Ab) art. 216
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L228-12-1 (V) art. L228-12-1
- Cite Code de commerce - art. L228-35-10 (V) art. L228-35-10
- Cite Code de commerce - art. R225-152 (V) art. R225-152
- Cite Code de commerce. - art. L228-19 (M) art. L228-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.