Article L225-202 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 213
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 213 (Ab) art. 213
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Code de commerce - art. L225-200 (V) art. L225-200
- Cite Code de commerce - art. L225-201 (V) art. L225-201
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 51
- Cite Code de commerce art. L225-200
- Cite Code de commerce art. L225-201
- Cite Code de commerce art. L225-200
- Cite Code de commerce art. L225-201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.