Article L225-203 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 214
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 214 (Ab) art. 214
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 176 (Ab) art. 176
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Code de commerce - art. L225-200 (V) art. L225-200
- Cite Code de commerce - art. L225-201 (V) art. L225-201
- Cite Code de commerce - art. R225-147 (V) art. R225-147
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD) art. L423-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 51
- Cite Code de commerce art. L225-200
- Cite Code de commerce art. L225-201
- Cite Code de commerce art. L225-200
- Cite Code de commerce art. L225-201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.