Article L225-201 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 212
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 212 (Ab) art. 212
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 175 (Ab) art. 175
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 177 (Ab) art. 177
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Code de commerce - art. L225-202 (V) art. L225-202
- Cite Code de commerce - art. L225-203 (V) art. L225-203
- Cite Code de commerce - art. R225-146 (V) art. R225-146
- Cite Code de commerce - art. R225-148 (V) art. R225-148
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.