Article L225-185 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une société.
De telles options peuvent également être consenties, pendant une durée de deux ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue d'assurer la continuation de la société.
En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.
Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-58. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné, selon le cas, au dernier alinéa de l'article L. 225-37, au dernier alinéa de l'article L. 225-68 ou à l'article L. 226-10-1.
Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 5 décembre 2008 au 29 novembre 2019
- Version du 31 décembre 2006 au 5 décembre 2008
- Version du 26 juin 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 16 mai 2001 au 26 juin 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-8-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (Ab) art. 208-8-1
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-57 (V) art. L22-10-57
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L225-177 art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-180 art. L225-180
- Cite Code de commerce - art. L225-182 art. L225-182
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37 art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-68 art. L225-68
- Cite Code de commerce - art. L226-10-1 art. L226-10-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-182
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-182
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.