Article L225-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes.
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Jurisprudence appliquant l'article L225-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31/05/2012, 10PA04625, Inédit au recueil Lebon
limitée et les sociétés par actions. " ; qu'aux termes de l'article L . 225 - 1 du même code : " La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne…
- Cour de cassation, 17 mars 2009, n° 08-11.268
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts A... de leur demande de dissolution de la société IPLS et de substitution dans le bénéfice de la cession ; AUX MOTIFS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-11.268, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts A... de leur demande de dissolution de la société IPLS et de substitution dans le bénéfice de la cession ; AUX MOTIFS QUE…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/11/2018, 405628
. / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L . 225 - 1 du même code, d'au moins deux actionnaires. / Sous réserve des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 428708, Inédit au recueil Lebon
. / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L . 225 - 1 du même code, d'au moins deux actionnaires. / Sous réserve des…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/11/2019, 19MA00649, Inédit au recueil Lebon
. / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L . 225 - 1 du même code, d'au moins deux actionnaires. / Sous réserve des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2023, 465188, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 225 - 1 du même code : " L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par…
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 465188
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 225 - 1 du même code : " L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 73 (Ab) art. 73
- Cite Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (M) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-911 du 29 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-2 (V) art. L22-10-2
- Cite Code de commerce - art. L225-39 (VD) art. L225-39
- Cite Code de commerce - art. L225-87 (VD) art. L225-87
- Cite Code de commerce - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de commerce - art. L711-17 (M) art. L711-17
- Cite Code de commerce. - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L32-10-1 (V) art. L32-10-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M) art. L327-1
- Cite Code de l'énergie - art. L521-18 (M) art. L521-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V) art. L423-1-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V) art. L1531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (M) art. L1541-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.