Article 37 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Version en vigueur du 11 mars 2010 au 24 août 2014 · Titre IV : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés.
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.
En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.
Après le 3° de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des déchets (1), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : (dispositions modificatrices).
La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital social.
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Textes liés
- Cite Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°73-9 du 4 janvier 1973
- Cite Loi n°73-8 du 4 janvier 1973
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-1 (M) art. 1-1
- Cite Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L225-1 art. L225-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.