Article L222-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.
En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.
Jurisprudence appliquant l'article L222-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-13.282
L . 222 - 6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel qui a constaté que M. … L . 222 - 6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que la cour d'appel qui a constaté que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-13.282, Inédit
L . 222 - 6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel qui a constaté que M. … L . 222 - 6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que la cour d'appel qui a constaté que…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/06233
Par conclusions du 21 février 2022, la société Zaara demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de l'article 872 du code de procédure civile et de l'article L . 222 - 6 du code de commerce , de : -…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/06232
Par conclusions du 21 février 2022, la société AB-HM demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L . 222 - 6 du code de commerce , de : - juger que la convention de mise à dispositions de…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/04277
L . 222 - 6 du code de la consommation, la société Locam devait lui fournir les informations listées à l'article L. 222-5, et lui fournir un bordereau de rétractation avec les conditions de celle-ci, ce qu'elle n'a pas…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 13 (VT) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-3 (V) art. L214-162-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 13
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 13
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 28
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 18
- Cite Code de commerce art. R222-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.