Article L222-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L222-7 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Metz, 3 septembre 2024, n° 24/00005
* Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2023, Mme [D] [X] veuve [O] a assigné la SCS LMD COURTAGE, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile et de l'article L . 222 - 7 du Code de commerce , devant le…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 21/20862
En l'absence de requalification du contrat en contrat d'agent sportif, la demande en nullité, fondée sur les dispositions de l'article L . 222 - 7 du code du sport, sera rejetée. … de commerce .
- Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 2022, n° 22/00415
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/03977
de commerce irrecevables et a invité la société Salons Prestige à mieux se pourvoir à ce titre, - condamné la société Locam à rembourser à la société Salons Prestige la somme de 1.616,98 euros au titre des loyers…
- Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 2022, n° 22/00412
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du…
- Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22/01088
Et ce n'est que sur la demande formée par le liquidateur, en application de l'article L222 - 7 du code de commerce , que la société Crédit Foncier de France lui a remboursé, le 21 novembre 2017, les mensualités qui…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-10.361
de commerce . » Réponse de la Cour : 6. … de commerce ;
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22/07023
L . 222 - 7 du code de la consommation prévoyant un délai de rétractation de 14 jours issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, - juger la société Pyrène s'est valablement rétractée de sa…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R222-3 (V) art. R222-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 29
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. R222-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.