Article L222-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Jurisprudence appliquant l'article L222-5 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 16VE00821, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 19/07822
Par actes d'huissier du 21 et 22 novembre 2018, Mme [P] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2022, n° 19/04068
À titre encore plus subsidiaire, au visa des articles 1134 et L641-11-1 du code de commerce , de prononcer la caducité du contrat de location et de débouter Locam de ses demandes à titre infiniment subsidiaire, au visa…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/04277
L . 222 - 5 , et lui fournir un bordereau de rétractation avec les conditions de celle-ci, ce qu'elle n'a pas fait ; - le contrat de crédit-bail conclu avec la société Locam doit donc être annulé et la demande en…
- Cour d'appel de Bourges, 20 octobre 2022, n° 21/00999
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et…
- Cour d'appel de Nancy, 11 avril 2024, n° 23/01206
de commerce . … En effet, au jour du bon de commande, la vente n'était plus régie par les articles L 121-17 à L 121-21, comme l'indiquent les conditions générales de vente, mais par les articles L . 222 - 5 à L 222-10…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.