Article L222-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L222-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2019, n° 17/01634
L . 222 - 4 du code de la propriété intellectuelle étaient irrecevables . … L . 222 - 4 du code de la propriété intellectuelle et que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, était irrecevable ; il en résulte…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-10 relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile…
de commerce . … L . 222 - 4 du code de la Sécurité sociale). 2.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 26
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.