Article L222-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".
Jurisprudence appliquant l'article L222-3 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 16VE00821, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2023, n° 18/05711
Par conséquent, si l'article L . 222 - 3 du CASF donne une définition de l'aide à domicile, seul son deuxième alinéa ouvre droit à l'application de l'exonération « aide à domicile », à savoir « l'action d'un technicien…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2023, n° 18/05712
Par conséquent, si l'article L . 222 - 3 du CASF donne une définition de l'aide à domicile, seul son deuxième alinéa ouvre droit à l'application de l'exonération « aide à domicile », à savoir « l'action d'un technicien…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020, n° 18/27218
de commerce . … de commerce .
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 octobre 2024, n° 24/00007
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. … L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et…
L . 222 [ 3 ]-38 du code général des collectivités territoriales exigeant que les locaux de la chambre funéraire et du magasin soient distincts » (§ 101). 68. … de commerce .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2023, n° 20/00998
La société SOBEFI reproche à la SAS LBB d'avoir accepté la convention du 25 juin 2013 avec la SNC OCIDIM sans exiger de garantie financière conformément aux dispositions des articles L . 222 - 3 et R. 222-9 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023, n° 20/10288
L . 222 - 3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.