Article L222-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L222-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 14 mai 2024, n° 22/01126
de forme prévues aux articles L 222 - 2 -1 à L 222-2-5. … En application de l'article L 622-28 du code de commerce , le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 16VE00821, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2024, n° 21/02475
de commerce . … L222 - 2 du code de l'expropriation.
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-19.240
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI BCK irrecevable en en ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L . 222 - 2 du code de l'expropriation, l'ordonnance…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 juillet 2022, n° 20/00254
Ces deux contrats sont régis par les articles L . 222 - 2 -1 à L. 222-2-8 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2024, n° 23/01036
de commerce communiquée au trésor public et signifiée à la diligence du greffier. … Selon l'article L222 - 2 du code de commerce , les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés…
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002964
de commerce , sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent…
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, n° 18/00296
de commerce , sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.