Article L222-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Jurisprudence appliquant l'article L222-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2022, n° 19/04068
L222 - 1 , L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article L641-11-1 du code de commerce , de : réformer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 19/07822
S'il est ensuite exact, que l'article L . 222 - 1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-69.559
L . 222 - 1 et L.221-1 du Code de commerce , de répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; que la décision fixant la créance des intimés au passif de la liquidation judiciaire de la société RAYMOND…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 20/12383
de commerce ) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 septembre 2018. … Il résulte de l'article L . 222 - 1 du même code que les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-10.681
de commerce , applicable en matière de revendication et restitutions de biens meubles dans le cadre d'une procédure collective, "à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-13.282
L . 222 - 1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 3°/ qu'ayant constaté que M. … L . 222 - 1 du code de commerce , anciennement article 23 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dispose : « Les associés commandités…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 16VE00821, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'énergie : " " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2011, 09-69.559, Inédit
L . 222 - 1 et L.221-1 du Code de commerce , de répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; que la décision fixant la créance des intimés au passif de la liquidation judiciaire de la société RAYMOND…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.