Article 23 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 2 : Sociétés en commandite simple.
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.