Article L222-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L222-11 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 22/07591
Par application des articles L . 222 - 11 et L. 237-2 du code de commerce et des ordonnances des 16 et 17 octobre 2017, la société Hôtel Astor a été dissoute et Me [N] a été désigné en qualité de liquidateur amiable. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2023, n° 22/04818
Par application des articles L 222 - 11 et 237-2 du code de commerce et des ordonnances des 16 et 17 octobre 2017, la société Hôtel Astor a été dissoute et Me [K] [D] a été désigné comme liquidateur amiable. … Elles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/01663
de commerce ". … L'article L237-2 du code de commerce prévoit qu'une société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution et l'article L222 - 11 du même code prévoit, sous conditions, la dissolution d'une SCA en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 33
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 33
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 33
- Cite Code de commerce art. L221-16
- Cite Code de commerce art. L221-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.