Article L222-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article L222-10 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Metz, 3 septembre 2024, n° 24/00005
* Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2023, Mme [D] [X] veuve [O] a assigné la SCS LMD COURTAGE, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile et de l'article L. 222-7 du Code de commerce , devant le…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.