Article L222-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.
Jurisprudence appliquant l'article L222-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Fort-de-France, 21 novembre 2023, n° 23/00049
Il a fondé sa décision sur ce point sur les dispositions de l'article L 222 - 9 du code de commerce , après avoir relevé que Mme [P] avait quant à elle été régulièrement assignée à comparaître conformément aux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024, n° 23/08424
II - Sur la demande en annulation du contrat de vente : Le contrat de vente ayant été signé le 19 mars 2021 il sera fait application des articles L . 222 - 9 , L.221-5, L.111-1, L.242-1 du code de la consommation. ……
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.