Article L222-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite…
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L221-17 (V) art. L221-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.