Article L22-10-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L225-136 (V) art. L225-136
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (V) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-146 (V) art. L225-146
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 (V) art. L225-209-2
- Cite Code de commerce - art. L225-218 (V) art. L225-218
- Cite Code de commerce - art. L225-228 (V) art. L225-228
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.