Article L22-10-67 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L22-10-44
- Cite Code de commerce art. L22-10-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.