Article L22-10-61 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.