Article L210-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.
La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
Jurisprudence appliquant l'article L210-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-14.157
X... en qualité de gérant, tout en constatant que ce dernier avait pris soin de faire publier sa nomination, la cour d'appel viole l'article L . 210 - 9 du Code de commerce , ensemble les articles 31, 117 et 122 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-14.157, Inédit
X... en qualité de gérant, tout en constatant que ce dernier avait pris soin de faire publier sa nomination, la cour d'appel viole l'article L . 210 - 9 du Code de commerce , ensemble les articles 31, 117 et 122 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-82.222, Inédit
conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-82.222
chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 06-89.465, Inédit
et Patricia Y..., épouse X..., des chefs d'abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et recel, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-14.712, Publié au bulletin
de commerce ; 2 / qu'est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du débiteur dont les demandes orales formulées à l'audience du tribunal de commerce siégeant en chambre du conseil ont été satisfaites ; qu'en affirmant…
- Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 05-14.712
de commerce ; 2 / qu'est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du débiteur dont les demandes orales formulées à l'audience du tribunal de commerce siégeant en chambre du conseil ont été satisfaites ; qu'en affirmant…
- Cour de cassation, 15 décembre 2010, n° 09-42.642
C..., directeur de l'usine de Cergy et signataire du contrat de travail litigieux avait été régulièrement publiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 210 - 9 du code du…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.