Article L210-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;
5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L210-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (), une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou une société remplissant…
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 7 (V) art. 7
- Crée Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176 art. 176
- Cite Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L210-11 (V) art. L210-11
- Cite Code de commerce - art. L210-12 (V) art. L210-12
- Cite Code de commerce - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R210-21 (V) art. R210-21
- Cite Code des assurances - art. L322-26-4-1 (V) art. L322-26-4-1
- Cite Code civil - art. 1835 (V) art. 1835
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 176
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code civil art. 1835
- Cite Code civil art. 1835
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.