Article L210-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.
Jurisprudence appliquant l'article L210-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 07/00824
de commerce et dépassé le délai prévu à l'article L 225-144 al 3 du code de commerce et celle de M. … L 210 - 8 du code de commerce qui prévoit une responsabilité solidaire dans l'indemnisation du préjudice causé par…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, 07/00824
de commerce et dépassé le délai prévu à l'article L 225-144 al 3 du code de commerce et celle de M. … L 210 - 8 du code de commerce qui prévoit une responsabilité solidaire dans l'indemnisation du préjudice causé par…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juillet 2024, n° 20/06975
S’agissant de la prescription invoquée en défense il la récuse en faisant valoir que l'article L . 210 8 -2 du code de la consommation qui institue une prescription biennale ne s'applique qu’au codébiteur ayant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.