Article L210-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L210-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-12.205, Publié au bulletin
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … L . 210 - 7 et R. 210-13 du code de…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-12.205
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … L . 210 - 7 et R. 210-13 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA02548, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article L . 210 - 7 du même code : " Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA02548
Enfin, selon l'article L . 210 - 7 du même code : " Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
des statuts d'une société ( articles L . 210 - 7 et R. 123-92 à R. 123-101-1 du code de commerce ). … 221 du code de commerce ). 33.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 306-1 (Ab) art. 306-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L210-8 (V) art. L210-8
- Cite Code de commerce - art. R210-12 (V) art. R210-12
- Cite Code de commerce - art. R221-9 (V) art. R221-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 6
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 6
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 306-1
- Cite Code de commerce art. L210-8
- Cite Code de commerce art. R210-12
- Cite Code de commerce art. R221-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.