Article L210-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Jurisprudence appliquant l'article L210-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 juillet 2017, n° 16-17.625
L . 210 - 6 et R 123-97 du Code de commerce , ensemble l'article 1842 du Code civil. … L . 210 - 6 et R 123-97 du Code de commerce , ensemble l'article 1842 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-17.625, Inédit
L . 210 - 6 et R 123-97 du Code de commerce , ensemble l'article 1842 du Code civil. … L . 210 - 6 et R 123-97 du Code de commerce , ensemble l'article 1842 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.006, Publié au bulletin
F..., signataire desdits contrats, agissait au nom de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L . 210 - 6 du code de commerce et 1843…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-10.006
F..., signataire desdits contrats, agissait au nom de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L . 210 - 6 du code de commerce et 1843…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-20.356, Publié au bulletin
de commerce sus-rappelées, qui instaurent un régime de responsabilité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale ; que la notion de responsabilité est d'ailleurs expressément énoncée à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletin
L . 210 - 6 et R. 210-6 du code de commerce : 5. … L . 210 - 6 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 210 - 6 et R. 210-6 du code commerce : 13.
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 22-12.865
L . 210 - 6 et R. 210-6 du code de commerce : 5. … L . 210 - 6 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 210 - 6 et R. 210-6 du code commerce : 13.
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-20.356
de commerce sus-rappelées, qui instaurent un régime de responsabilité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale ; que la notion de responsabilité est d'ailleurs expressément énoncée à…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R210-7 (V) art. R210-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 (VD) art. L214-154
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 5
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 67
- Cite Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs art. 4
- Cite Code de commerce art. R210-7
- Cite Code de commerce art. R210-7
- Cite Code de commerce art. R210-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.