Article L210-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. (1)
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L210-5 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/06/2013, 12PA01260, Inédit au recueil Lebon
L . 210 - 5 du code de commerce : "En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 01-15.503
que sa dénomination sociale et son capital avaient été modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 01-15.503, Inédit
que sa dénomination sociale et son capital avaient été modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 31/03/2020, 18NT01739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … La…
- Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, n° 20/05110
les frais et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre et que l'article L 210 - 5 du code de commerce prévoit qu'en ce qui concerne les opérations des SARL et des SAS intervenues avant le…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 14-28.938
de commerce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que M. … de commerce , Mme [U] née [I] ne saurait rechercher une inopposabilité de cet acte sur le fondement de l'article L . 210 - 5 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.